Les statuts de l'association

ARTICLE I : DENOMINATION

 

Dans le cadre de la fusion des deux associations « Réseau de Santé Gérontologique Ville Hôpital 15.7 » et « Ancrage », il est créé une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901 ayant pour dénomination ‘‘Réseaux de Santé Paris-Ouest’’

 

Article II : DUREE

 

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE III : OBJET

 

« Réseaux de Santé Paris-Ouest» a pour objectif d’assurer une meilleure coordination entre les intervenants sanitaires et sociaux autour des personnes âgées se trouvant dépendantes temporairement ou définitivement et nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire de qualité.

Dans les mêmes conditions, il a aussi pour objectif d’assurer le maintien à domicile de malades en Soins Palliatifs quelque soit leur âge.

La zone géographique d’intervention de l’association est les 7ème, 15ème et 16ème arrondissements de Paris.

 

ARTICLE IV : SIEGE

 

Le siège social de l’association est fixé à Paris.

 

ARTICLE V : MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

L’association est organisée en 4 collèges.

 

Le collège des membres fondateurs :

Personnes physiques issues des établissements, services de santé ou médico-sociaux ou de la médecine de ville qui ont joué un rôle actif dans la conception et la création de l’association.

 

Le collège du champ sanitaire :

Représentants des filières de soins, des établissements hospitaliers, des hôpitaux de jour et des Centres médico -psychiatriques intervenant dans le secteur géographique du réseau.

 

Le collège du champ médico social :

Représentants des Services de Soins Infirmiers à domicile, Accueils de jours, Services sociaux de ville, Services Sociaux des hôpitaux et cliniques, Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, Plateformes de répit et des Associations d’usagers et de bénévoles, d’une manière générale, toute structure intervenant en gérontologie ou accompagnant des malades en fin de vie.

 

Le collège des professionnels de santé libéraux :

Médecins traitants, spécialistes de ville, pharmaciens, paramédicaux libéraux (Kinésithérapeutes, infirmiers, orthophoniste, psychologues …)

 

 

Les membres fondateurs :

Les membres fondateurs sont statutaires :

Dr Hélène ANARD-MICHELOT, issue de l’hôpital Gériatrique Henry Dunant

Mr Alain BENITO, issu de l’association Clic Paris Emeraude Ouest

Mr Philippe HEDIN, issu du SSIAD La Vie à Domicile 16

Dr Hayat LAHJIBI-PAULET, issue de l’Hôpital Européen Georges Pompidou

Dr Dominique LEONI, issu de la médecine de ville

Dr Florence MULLER, issue de l’Hôpital Sainte Perine

Mme Frédérique PERRIN, issue du SSIAD AMSD

Pr Olivier SAINT JEAN, issu de l’Hôpital Européen Georges Pompidou

 

En cas de démission ou de carence d’un membre fondateur, les membres de ce collège pourvoient au remplacement par cooptation d’une personne compétente.

 

Les membres Actifs :

Personnes physiques issues des établissements, services de santé ou médico-sociaux ou de la médecine de ville ayant été agréées par le Bureau du Conseil d’Administration, ayant adhéré aux présents statuts, signé un bulletin d’adhésion et réglé leur cotisation annuelle.

Les membres actifs font partie du collège correspondant à leur structure ou statut professionnel.

Le bureau de l’association valide les inscriptions au sein des différents collèges.

 

Les membres bienfaiteurs :

Personnes physiques ou morales, acceptées par le Bureau du Conseil d’Administration, désirant soutenir, soit par le règlement de la cotisation annuelle, soit par des dons ou subventions, l’action de l’Association, et pour lesquels elles recevront un reçu. Sur leur demande, les membres bienfaiteurs peuvent assister aux Assemblées Générales sans droit de vote.

Les votes en Assemblée Générale et en Assemblée Générale extraordinaire se font par collège.

Le collège des membres fondateurs détient 40% des droits de vote, chacun des autres collèges en détient 20 %.

Ces droits par collège sont non fractionnables, les différentes résolutions sont discutées et votées à la majorité simple au sein de chaque collège, chaque membre disposant d’une voix. Le résultat du vote du collège détermine alors la totalité des droits de vote de ce collège qui s’expriment en Assemblée générale ordinaire ou en Assemblée générale extraordinaire.

 

ARTICLE VI : ADMISSION – DEMISSION - RADIATION

 

A - Admission

Le bureau valide l’admission d’un membre au sein de son collège.

L’adhérent à titre personnel ou le représentant légal de la personne morale adhère à la convention constitutive et signe la charte du réseau.

 

B - Démission-radiation

La qualité de membre se perd :

- Par démission.

- Par décès.

- Par radiation par le Conseil d’Administration pour motif grave, notamment - à titre d’exemple - tout comportement, attitude et/ou prise de position expresse ou tacite qui porterait préjudice à l’Association, l’intéressé ayant été préalablement averti des motifs et ayant eu la possibilité de faire valoir ses éléments de défense.

- Par modification structurelle en cas de la disparition de la structure d’origine.

 

ARTICLE VII : RESSOURCES

 

Les ressources de l’Association se composent :

  D’une part,

- Des cotisations annuelles de ses membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d’Administration.

- Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les structures qui dépendent de lui et/ou les collectivités publiques.

- De revenu de ses biens propres.

- De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

  D’autre part,

- Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association.

 

ARTICLE VIII : CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

A - Composition et élection du Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est composé de 20 membres désignés par et au sein de chacun des 4 collèges :

  • Collèges des membres fondateurs 8 sièges

  • Collège du champ sanitaire 4 sièges

  • Collège du champ médico-social 4 sièges

  • Collège des professionnels de santé libéraux 4 sièges.

 Leur mandat prend fin lors de l’Assemblée Générale ordinaire qui statue sur les comptes au cours de la troisième année suivant l’Assemblée ayant approuvé leur nomination.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu tous les 3 ans lors de l’assemblée générale ordinaire chacun des collèges désignant ses membres.

Les administrateurs sortant sont rééligibles.

En cas de vacance de poste d’un ou plusieurs administrateurs (décès, disparition, démission, révocation décidée par le Conseil d’Administration), le Conseil d’Administration par la voix de ses collèges pourvoit provisoirement au remplacement de ceux-ci.

Leur agrément définitif intervient à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réserve si le besoin se faisait sentir de créer un collège de membres invités sans droit de vote.

 

B - Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président ou à défaut l’un des 4 Vices Présidents. Il peut l’être également par le tiers au moins des administrateurs.

Il se réunit une fois par semestre au minimum sur convocation écrite.

La présence du tiers au moins des administrateurs de tous les collèges confondus est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’un pouvoir écrit.

Au conseil d’administration un seul membre peut exprimer les voix de son collège.

Les décisions sont prises selon le pourcentage de voix suivant attribué à chaque collège : 40 % au collège fondateur et 20 % à chacun des 3 autres collèges.

 

ARTICLE IX : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration désigne les membres du bureau et décide des orientations et de la politique générale de l’association :

- Il vote le budget de l’association.

- Il établit le rapport annuel d’activité (rapport moral et financier).

- Il propose à l’Assemblée Générale Ordinaire le montant de la cotisation annuelle.

- Il propose à l’Assemblée Générale Ordinaire par la voix de ses collèges les candidats au Conseil d’Administration.

- Il autorise l’adhésion de l’association à une union ou fédération ou à tout autre organisme qui tend à favoriser la réalisation de son objet social.

- Il décide de la création ou de la fermeture d’un service ou d’un établissement.

- Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée pendant un temps limité, à l’un des membres ou un tiers.

 

ARTICLE X : BUREAU

 

A - Composition et élection du Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un Bureau comprenant :

  • Un Président issus du collège des membres fondateurs

  • 4 vices présidents représentant chacun des 4 collèges

  • Un Secrétaire

  • Un Trésorier

Les fonctions des membres du Bureau sont d’une durée de 3 ans.

 

B - Réunions du Bureau

Le Bureau est convoqué par tous moyens par le Président ou à défaut l’un des Vice-Présidents. Il peut l’être également par le tiers au moins des membres du Bureau.

Aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité selon le principe d’une voix par membre.

En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Le bureau se réserve le droit d’inviter d’autres membres sans droit de vote.

 

C - Attributions du Bureau

Le Bureau statue sur l’agrément des nouveaux membres, actifs ou adhérents

- Il prépare et met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration.

- Il embauche, détermine les conditions d’emploi et de rémunération, décide des sanctions disciplinaires ou de la rupture des contrats de travail.

- Il est responsable de la gestion de la trésorerie et de la réalisation des placements financiers s’y rapportant, ainsi que de la négociation avec les banques et les financeurs afin d’obtenir les prêts, emprunts et autres crédits nécessaires pour assurer la politique d’investissement de l’Association.

- Il définit dans un document écrit les procédures comptables ; signataires des chèques et virements, Présidents et Trésorier (éventuellement vice-présidents) et désigne les professionnels chargés des engagements des dépenses, de même que les seuils d’autorisations.

- Il choisit le commissaire aux comptes.

 

Président :

Le Président est le représentant légal de l’Association. Il est issu du collège fondateur. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux autres organes statutaires de l’Association.

Notamment, il met en œuvre les décisions du Bureau relatives à des sanctions disciplinaires ou à la rupture du contrat de travail du Directeur.

Il ouvre le ou les comptes bancaires de l’association, en détient la signature et est habilité à donner procuration après avis du bureau.

Il détient tout pouvoir pour procéder à toutes embauches, signer tout contrat de travail, et procéder à tout licenciement ou toute rupture de contrat de travail quelle qu’elle soit.

Le Président représente l’Association en justice. Il a compétence pour engager toute action, tant en demande qu’en défense, en vue de défendre les intérêts de l’Association et les buts qu’elle s’est fixés.

Il peut donner délégation au Directeur ou en son absence ou impossibilité, à toutes personnes de son choix, certaines de ses attributions. Le délégataire est autorisé à sous-déléguer les pouvoirs confiés par le Président dans les conditions prévues, le cas échéant, par la délégation de pouvoirs conclue entre le Président et le délégataire.

Le Président convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et les réunions du Bureau.

En cas d’empêchement du Président, se fait remplacer par une personne de son choix désignée au sein des fondateurs ou du bureau.

 

Vices -Présidents :

Les Vices-Présidents peuvent être chargés par le Président de traiter certaines questions particulières.

Un vice-président peut recevoir délégation expresse écrite du Président ou du bureau en cas d’empêchement du Président, avec toutes les prérogatives attachées à la fonction de président.

 

Secrétaire :

Le Secrétaire est chargé d’aider le Président et les Vice-Présidents dans leurs missions.

Notamment, il établit les procès-verbaux des Assemblées Générales, du Conseil d’Administration et du Bureau ; il veille à la régularité des pièces statutaires et est responsable de la tenue des registres et archives des instances statutaires.

 

Trésorier :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association sous la surveillance du Président et à ce titre :

- Il est responsable de la sincérité des comptes de l’Association, de la fiabilité et de la cohérence des budgets et des comptes administratifs.

- Il propose, après aval du bureau, au Conseil d’Administration l’affectation des résultats.

- Il rend compte de la gestion financière de l’Association à l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

ARTICLE XI : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES (AGO)

 

A - Réunions de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois dans l’année et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres.

L’ordre du jour figure sur la convocation écrite envoyée 15 jours avant la réunion. Les documents qui seront soumis aux délibérations de l’Assemblée sont mis à disposition des membres au siège de l’Association.

Chaque membre du collège fondateur peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit, dans la limite d’un pouvoir.

Un membre de chacun des autres collèges représente son collège pendant les délibérations.

Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée des représentants ou pouvoirs d’au moins 3 collèges.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire sur première convocation, l’Assemblée Générale Ordinaire sera à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présent ou représentés.

 

B - Attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire :

- Entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association.

- Peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes, et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

- Approuve les comptes de l’exercice.

- Fixe le montant de la cotisation annuelle.

- Pourvoit au renouvellement ou au remplacement des administrateurs, sur proposition du Conseil d’Administration par la voix de ses collèges

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée à la majorité simple des droits de vote des collèges présents et représentés. En cas de demande de l’un des membres, le scrutin se tient à bulletin secret.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

ARTICLE XII : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES (AGE)

 

A - Réunions de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit par le Président, soit à la demande du tiers au moins des membres.

L’ordre du jour figure sur la convocation écrite envoyée 15 jours avant la réunion. Les documents qui seront soumis aux délibérations de l’Assemblée sont mis à disposition des membres au siège de l’Association.

Chaque membre du collège fondateur peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit, dans la limite d’un pouvoir.

Un membre de chacun des autres collèges représente son collège pendant les délibérations.

Pour pouvoir valablement délibérer, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée des représentants ou pouvoirs d’au moins 3 collèges.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire sur première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera à nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des collèges présent ou représentés.

 

B - Attributions de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue :

- Sur toutes modifications des présents statuts

- Sur l’apport ou la cession de tout ou partie de l’activité de l’Association

- Sur la fusion avec une autre association de même objet

- Sur la dissolution de l’Association et la dévolution de ses biens

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à main levée à la majorité des deux tiers des droits de vote des collèges présents et représentés. En cas de demande de l’un des membres, le scrutin se tient à bulletin secret.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

 

ARTICLE XIII : DISSOLUTION

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur le devenir du patrimoine de l’Association et attribue l’actif net à une ou plusieurs associations.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle déterminera les pouvoirs.

 

ARTICLE XIV : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

 

Le Conseil d’Administration pourra s’il le juge nécessaire arrêter le texte d’un règlement de fonctionnement qui précisera les modalités d’application des présents statuts.                   

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